Ceci est une version archivée de PrimeS à 2019-03-12 11:24:50

Primes

Depuis le 1/01/2018 a été mise en place en Wallonie une Gestion Publique de l’Assainissement Autonome (GPAA) confiée à la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

Les principales caractéristiques de la GPAA sont les suivantes :
  • Prime pour l’installation ou la réhabilitation d’un SEI (voir ci-dessous)
  • Entretien obligatoire tous les 18mois (SEI d’une capacité inférieure à 20EH) avec intervention financière de la SPGE à concurrence de 120€HTVA.
  • Information : mise en place d’un service d’information et d’assistance aux particuliers.
  • Vidange de la FS prise en charge par la SPGE
  • Analyse du bon fonctionnement du SEI (mesure de la DCO) tous les 18mois par le prestataire d’entretien.

Perception éventuelle d’une prime d’un montant d’au moins 1.000€
La prime ne peut être obtenue que si :
  • le SEI installé est agréé.
  • si votre habitation existait avant la date d’approbation ou de modification du PASH.
Aucune prime n’est donc octroyée pour les nouvelles constructions.

Le montant de la prime s’élève à 1.000€. Ce montant de base de 1.000€ est majoré de 700€ pour les SEI extensifs (ne consommant pas d’énergie, lagunage par exemple) mais uniquement si le SEI vous est imposé par un permis d’urbanisme (rénovation d’un bâtiment existant).
Si vous décidez volontairement de réaliser un SEI par lagunage, vous bénéficierez donc du montant de base de la prime, soit 1.000€.
Ce montant de base est également majoré dans les cas suivants :
  • 350€ par EH au-delà de 5EH. Pour un SEI d’une capacité de 8EH, la majoration est de 3x350€ en plus du montant de base.
  • 1.500€ ou 2.500€ dans certaines zones prioritaires qui sont déterminées par les Organismes d’épuration et pour lesquelles vous avez reçu un courrier de votre administration communale. Il s’agit par exemple de zones de protection de captage.
La réhabilitation d’un SEI agréé installé il y a au minimum 15 ans peut également donner droit à une prime.
La prime est plafonnée à 70% du montant total des factures relatives aux travaux de mise en conformité et de réhabilitation du système, TVAc (hors remise en état des lieux). Le montant de prime est fixé à un maximum de 1.000€.

Réalisation des travaux par un entrepreneur certifié
Le recours à un entrepreneur certifié n’est pas obligatoire ni pour la réalisation des travaux, ni pour l’obtention de la prime.
Toutefois, le recours à un entrepreneur certifié est encouragé par le fait que si vous choisissez un entrepreneur certifié, vous ne devez donc plus introduire de demande de prime après la réalisation des travaux mais celle-ci vous est directement déduite du montant des travaux sur la facture de l’entrepreneur certifié (notion de tiers-payant).

Taxe « eaux usées » (CVA)
Depuis le 1/01/2018, tous les wallons, qu’ils soient ou non raccordés aux égouts, paient le Coût Vérité Assainissement (CVA = « taxe eaux usées ») qui est prélevé sur chaque m³ d’eau potable consommée, soit 2,115€/m³ en 2018. Le CVA figure sur le détail de la facture d'eau.
Le paiement du CVA par les propriétaires d’un SEI sert à financer le fonctionnement de la GPAA telle que décrite brièvement ci-dessus.

Vous souhaitez connaître le montant de la prime à laquelle vous avez éventuellement droit, contactez la SPGE :
Société Publique de Gestion de l’Eau - www.spge.be
Madame Hind CHAIBOUB - 081/25.76.72 - hind.chaiboub@spge.be