Législation

Contrôle des SEI

Trois types de contrôles sont prévus par la législation wallonne pour valider le bon fonctionnement du SEI.

Contrôle à l’installation
Ce contrôle est réalisé uniquement si les travaux d’aménagement du SEI ont été réalisés par un entrepreneur non certifié (ou en auto-construction).
Il doit être demandé par le propriétaire du SEI à la SPGE dans les trois mois à dater de la mise en service du SEI.
Le paiement du contrôle (160€ HTVA en 2018) est à charge du propriétaire du SEI.

Contrôle de premier fonctionnement
Il est réalisé à l’initiative de la SPGE dans les 6 à 9mois à dater de la mise en service du SEI.
Il est réalisé lorsque les travaux ont été réalisés par un entrepreneur certifié et les frais du contrôle sont pris en charge par la SPGE (pas de frais à charge du propriétaire).

Contrôles périodiques
Ils sont réalisés à l’initiative de la SPGE tous les 8 ans pour les SEI d’une capacité inférieure à 20EH.
Les frais du contrôle sont pris en charge par la SPGE.

Les deux premiers types de contrôles sont réalisés par l’OAA en présence de l’installateur (entrepreneur qui a réalisé les travaux) et du propriétaire de la maison.

Si les travaux ont été réalisés par un entrepreneur non certifié ou en auto-construction, vous devrez introduire auprès de la SPGE un formulaire de demande de prime (après le contrôle à l’installation).

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